Legislator Jurisprudence & Législation
2209613 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Service Allowance

Numéro de cause 2209613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the administrative silence regarding a claim for a specific service allowance for the year 2020 and requested payment of €17,289.05 plus late payment interest, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. The administrative court, citing the authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, concluded that since the withdrawal was unconditional, there were no objections to granting it, and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Service Allowance: The administrative court, citing the authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, concluded that since the withdrawal was unconditional, there were no objections to granting it, and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête demande de réexamen administratif autorité d'entraide paiement des intérêts

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court expressly ordered giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le ministre de la transition écologique sur sa demande du 7 avril 2022 tendant au versement de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser une somme de 17 289,05 euros au titre de l'indemnité spécifique de service augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 28 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Cergy, le 15 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision