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2209445 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Concerning School Placement

Numéro de cause 2209445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant, having previously sought the annulment of a decision by the departmental education services appeals commission rejecting his daughter's placement in a general secondary education track, formally withdrew his administrative appeal through an act registered on March 21, 2023. Applying the relevant article of the administrative justice code, the designated magistrate issued an order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Concerning School Placement: Applying the relevant article of the administrative justice code, the designated magistrate issued an order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative magistrat recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la plainte pénale décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2405584
Withdrawal of Appeal for School Assignment Refusal
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2205867
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Child's School Placement
2210579
Withdrawal of Appeal Regarding Educational Grade Placement
2211914
Petitioner Withdraws School Placement Challenge After Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2209872 du 15 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transféré la requête de M. B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 juin 2022, au tribunal administratif de Versailles, qui l'a enregistrée le 15 décembre 2022.

Par cette requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission d'appel de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande tendant à ce que sa fille soit orientée en classe de seconde générale.

Par un acte enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 6 avril 2023

Le magistrat désigné,

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.