Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209439 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2209439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding taxes amounting to €8,962.85 levied on French-source dividends distributed in 2012, plus default interest, and requested the State pay €1,500 for legal costs. Following the submission of defense arguments by the director of taxes for non-residents concerning a partial relief of €8,881.61, the requesting entity filed a subsequent memorandum on April 5, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the outright withdrawal of the petition, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially record such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the submission of defense arguments by the director of taxes for non-residents concerning a partial relief of €8,881.61, the requesting entity filed a subsequent memorandum on April 5, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the outright withdrawal of the petition, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la requête dividende d'une société déduction fiscale demande partielle intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2102577
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit
1909375
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2214564
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2101640
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2203449
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to give formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022 et 2 mars 2023, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Grillparzer, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 8 962, 85 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistré le 23 novembre 2022 et le 15 mars 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 8 881, 61 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Grillparzer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.