Applicant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit decision by the national housing agency rejecting their mandatory prior administrative appeal against a reduction of their energy renovation premium to 375 euros. Following the filing of the defense and prior to a ruling on the merits, the applicant formally and unequivocally withdrew their claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's simple withdrawal of the proceedings, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Applicant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): Following the filing of the defense and prior to a ruling on the merits, the applicant formally and unequivocally withdrew their claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's simple withdrawal of the proceedings, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the plaintiff's withdrawal of the case, as mandated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president to formally note the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2022, 18 janvier 2023 et 9 juin 2023 M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 juin 2021 réduisant le montant de sa prime de rénovation énergétique " MaPrimeRénov " à 375 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 23 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun le 14 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,