Legislator Jurisprudence & Législation
2209303 Généré par l'IA

Obligation of Result on State for Housing Right Enforcement

Numéro de cause 2209303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual recognized by the mediation commission as a priority case requiring urgent rehousing due to having an abuser as the current leaseholder, sought a court order compelling the prefect to provide suitable accommodation after the statutory deadline passed without an offer. The court determined that the law imposes an obligation of result on the State regarding the right to housing, and the prefect's stated efforts—including a rejected first offer and an in-progress second review—did not absolve the court from its duty to enforce this right when the claimant has not actually been offered suitable housing. Consequently, the court ordered the prefect to ensure the individual is rehoused within four months, rejecting ancillary requests for an enforcement penalty and provisional execution as unnecessary or unfounded.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, article L. 11 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Obligation of Result on State for Housing Right Enforcement: The court determined that the law imposes an obligation of result on the State regarding the right to housing, and the prefect's stated efforts—including a rejected first offer and an in-progress second review—did not absolve the court from its duty to enforce this right when the claimant has not actually been offered suitable housing. Consequently, the court ordered the prefect to ensure the individual is rehoused within four months, rejecting ancillary requests for an enforcement penalty and provisional execution as unnecessary or unfounded.

Mots-clés

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droit du logement priorité de relogement droit des obligations autorisation d'exécution prétention légale assignation à résidence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme B dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

This order directly applies the court's ruling based on the substantive legal obligation concerning the right to housing.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This article is the substantive legal basis cited in the reasoning (point 4) to justify the injunction ordered in Article 1.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

This procedural article dismisses the remaining requests made by the applicant.

Article L. 11 du code de justice administrative

This article is cited to justify the rejection of the request for provisional enforcement.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Wernert, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens distraits comme en matière d'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- aucune proposition de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite ;

- le titulaire du bail de son logement actuel est son ancien compagnon violent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que Mme B a opposé un motif légitime à une première proposition, qu'une deuxième est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible en cas d'échec.

Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2023.

Par une décision du 20 septembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M. Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ".

2. Il résulte de l'instruction que, le 6 janvier 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence. Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 6 juillet 2022. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 précité du code de la construction et de l'habitation, Mme B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

3. Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par législateur. Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que Mme B a opposé un motif légitime à une première proposition, qu'une deuxième est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible en cas d'échec. Ces circonstances ne sauraient dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été effectivement offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

4. Le préfet ne conteste pas que la situation de Mme B telle que décrite n'a pas évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation. Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L. 441-2-3-1 précité, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de proposer un logement à Mme B dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte.

5. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Eu égard à ces dispositions, les conclusions de la requête tendant à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente ordonnance sont sans objet et doivent être rejetées.

6. Si Mme B demande à ce que : " les entiers dépens distraits comme en matière d'aide juridictionnelle " soient mis à la charge de l'État, ces conclusions ne peuvent être accueillies alors qu'aucun dépens n'a été exposé dans le cadre de la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme B dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le magistrat désigné,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2209303