Legislator Jurisprudence & Législation
2209303 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Based on Detention Location

Numéro de cause 2209303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectoral decision ordering immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a two-year re-entry ban; however, the administrative court of Cergy-Pontoise ruled that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, which determines territorial competence based on the location of detention at the time the petition is filed, the case must be transferred to the administrative tribunal of Versailles, as the petitioner was placed in a detention center located in the Essonne department, which falls within the jurisdiction of Versailles, not Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16, Article R. 351-3, Article R. 221-3; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Based on Detention Location: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement interdiction de renvoi compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 776-16 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Article R. 776-16
Cited as the relevant rule to determine territorial competence for appeals against expulsion orders.
Article R. 351-3
Cited as a general provision allowing the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article R. 221-3
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals, specifically linking the Hauts-de-Seine department to Cergy-Pontoise.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 776-16

Cited as the relevant rule to determine territorial competence for appeals against expulsion orders.

Article R. 351-3

Cited as a general provision allowing the court to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3

Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals, specifically linking the Hauts-de-Seine department to Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 juin 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

Vu :

- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er juillet 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. M. B a été placé dans le centre de rétention administrative de Palaiseau, situé dans le département de l'Essonne, par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er juillet 2022. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er juillet 2022.

Le président de la 8e chambre,

signé

R. Féral