Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment ordering the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a €100 daily fine, the Ministry demonstrated compliance by issuing the required visas on March 11, 2022, which was within the stipulated two-month timeframe from the February 14, 2022, judgment notification. Therefore, the court ruled that it was unnecessary to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as the underlying obligation set forth in the initial administrative court order had been fully satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation): Therefore, the court ruled that it was unnecessary to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as the underlying obligation set forth in the initial administrative court order had been fully satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to liquidate the fine because the judgment had been executed.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Cited in the reasoning to explain the procedure for liquidating a fine, although the court ultimately ruled there was no need to liquidate it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2108307 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 31 mars 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer des visas de long séjour à Alimata Sadia A, Hamed Junior A et Ibrahim A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 11 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 14 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer des visas de long séjour à Alimata Sadia A, Hamed Junior A et Ibrahim A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré des visas de long séjour à Alimata Sadia A, Hamed Junior A et Ibrahim A le 11 mars 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il a, par suite, exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108307 du 14 février 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B A, à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,