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2209189 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Appeal Barred by Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies

Numéro de cause 2209189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the refusal to issue a parking-related mobility inclusion card, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof of having lodged the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, or the decision resulting from that appeal, despite being formally requested to regularize the file by the court registry. The court relied on the procedural rule allowing it to reject manifestly inadmissible requests that are not regularized within the allotted time, noting that only the decision following the mandatory prior appeal is subject to judicial review, substituting the initial administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Appeal Barred by Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies: The court relied on the procedural rule allowing it to reject manifestly inadmissible requests that are not regularized within the allotted time, noting that only the decision following the mandatory prior appeal is subject to judicial review, substituting the initial administrative act.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union lois de police acte de procédure contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This order mandates the notification of the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to reject the application due to manifest inadmissibility following non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A conteste le refus de délivrance de la carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu :

- la lettre du 10 novembre 2022 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à transmettre la décision par laquelle le président du conseil départemental a statué sur le recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de dépôt d'un tel recours.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 10 novembre 2022, et dont l'accusé de réception postal a été signé le 12 novembre 2022, M. A n'a produit, même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu'il lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d'un tel recours. Par suite, la requête de M. A, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 15 février 2023

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière, 2