Withdrawal of Annulment Request Against Communal Social Action Center Decision and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by a communal social action center to strike them from the roster and sought reinstatement, along with legal costs. The defendant authority opposed the request and sought costs from the petitioner. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request, leading the court to rule based on the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals and ruling on residual matters like costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered the petitioner to pay the defendant 500 euros for non-litigation related costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Against Communal Social Action Center Decision and Cost Award: The defendant authority opposed the request and sought costs from the petitioner. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request, leading the court to rule based on the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals and ruling on residual matters like costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered the petitioner to pay the defendant 500 euros for non-litigation related costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the President's authority to issue an order regarding the accepted withdrawal (désistement) and costs.
Cited in Article 2 of the operative part to order the payment of fees (frais) by Mme A to the communal center.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes l'a radiée des effectifs à compter du 9 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes, représenté par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, le centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes déclare accepter le désistement de Mme A et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 500 euros au titre des frais exposés par le centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Mme A versera au centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes.
Fait à Lille, le 22 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,