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2209103 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Petition

Numéro de cause 2209103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision concerning her placement under the authority of a territorial civil service management center, while the center requested a stay of proceedings pending related judicial decisions; however, the petitioner subsequently filed a simple and unqualified request to withdraw her appeal, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel autorité administrative demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union procédure pendante

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
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2404978
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2207066
Withdrawal of Administrative Review Application Granted
2503814
Withdrawal of Administrative Review Action
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2401791
Withdrawal of Administrative Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord l'a prise en charge et l'a placée sous son autorité;

2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord conclut au sursis à statuer dans l'attente des jugements à intervenir dans les instances opposant la requérante au centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et au centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes.

Fait à Lille, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,