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2209093 Généré par l'IA

Challenge to Administrative Tribunal President's Decision on Mission Certificate and Injunction Settlement

Numéro de cause 2209093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A legal representative challenged decisions made by the President of the Administrative Tribunal concerning the final certificate of a mission, which included a reduction in the settlement of a preliminary injunction proceeding. Given that the challenged decisions were issued by the Tribunal's President, the court determined, pursuant to Article R. 312-5 of the Administrative Justice Code, that there was an objective reason to question the impartiality of the Tribunal due to the involvement of its presiding officer, necessitating the referral of the case file to the President of the contentious section of the Council of State for assignment to a designated jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Administrative Tribunal President's Decision on Mission Certificate and Injunction Settlement: Given that the challenged decisions were issued by the Tribunal's President, the court determined, pursuant to Article R. 312-5 of the Administrative Justice Code, that there was an objective reason to question the impartiality of the Tribunal due to the involvement of its presiding officer, necessitating the referral of the case file to the President of the contentious section of the Council of State for assignment to a designated jurisdiction.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives décision préjudicielle règlement du conflit juridictionnel doutes sur l'impartialité mission diplomatique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du code de justice administrative

This provision was applied to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État due to an objective reason for questioning the impartiality of the tribunal.

Article 1er

This article orders the transmission of Me David's file to the president of the litigation section of the Conseil d'État.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. Me Benoît David demande l'annulation de décisions par lesquelles la présidente du tribunal administratif de Marseille lui a délivré une attestation de fin de mission portant une réduction de 30 % dans l'instance en référé n° 2204685.

3. Les décisions attaquées ayant pour auteur la présidente du Tribunal, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête susvisée au président de la section du contentieux du conseil d'État en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Me David est transmis au président de la section du contentieux du conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Me Benoît David et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 10 novembre 2022.

La présidente du Tribunal,

Signé

Pascale Rousselle