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2209091 Généré par l'IA

Appeal of Residence Order Timeliness

Numéro de cause 2209091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul an administrative order dated December 2, 2022, assigning them to residence for forty-five days, which was notified on December 3, 2022, at 8:14 AM. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, filed on December 5, 2022, at 5:21 PM, was submitted after the expiration of the mandatory forty-eight-hour statutory appeal period following the notification of the administrative decision, as stipulated by the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-4 du code de justice administrative, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 421-5 du même code; Appeal of Residence Order Timeliness: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, filed on December 5, 2022, at 5:21 PM, was submitted after the expiration of the mandatory forty-eight-hour statutory appeal period following the notification of the administrative decision, as stipulated by the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law and the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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notification de la décision loi sur l'asile mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union décision déployant des effets durables révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L.
article R. 776-4 du code de justice administrative
Cited to confirm the 48-hour litigation deadline for contesting the residence assignment decision.
article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-4 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 421-5 du même code
Cited regarding the opposition of appeal deadlines based on mention in the notification, contextualizing the timeliness issue.
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2500310
Applicant v. Administration Regarding Timeliness of Appeal from Residence Order
2402891
Foreign National Residence Order Appeal Dismissal
2203284
Applicant v. Administrative Order on Residence Permit Refusal
2300786
Foreign National v. Administrative Orders on Deportation and Residence
2205010
Prefectoral Order Denial of Residence Permit Appeal Dismissed for Tardiness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.

Article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish the 48-hour time limit for contesting the residence assignment decision, which led to the rejection of the appeal as time-barred.

Article R. 776-4 du code de justice administrative

Cited to confirm the 48-hour litigation deadline for contesting the residence assignment decision.

Article R. 421-5 du même code

Cited regarding the opposition of appeal deadlines based on mention in the notification, contextualizing the timeliness issue.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Zekri, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée. ". Et aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a assigné à résidence M. B, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le 3 décembre 2022 à 8h14. Or, la requête par laquelle M. B demande l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 5 décembre 2022 à 17h21, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures prévu par les dispositions citées au point précédent. La requête de M. B, qui est tardive, doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée.

O R DO N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 16 décembre 2021.

La présidente du tribunal,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.