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2208954 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs Award

Numéro de cause 2208954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a tacitly granted building permit and the resulting rejection of their administrative appeal, while the permit holder requested dismissal of the claim and reimbursement of legal fees. The court issued an order because the petitioners formally withdrew their request, and the respondent accepted this withdrawal, resulting in the withdrawal being noted as per procedural rules; however, the court rejected the respondent's subsequent request for an order compelling the petitioners to pay the respondent's litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs Award: The court issued an order because the petitioners formally withdrew their request, and the respondent accepted this withdrawal, resulting in the withdrawal being noted as per procedural rules; however, the court rejected the respondent's subsequent request for an order compelling the petitioners to pay the respondent's litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire règles procédurales frais de la procédure retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the opposing party's claims for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2103875
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2302834
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Rejection of Costs Claim
2212459
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit and Cost Allocation
2209083
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit and Denial of Costs
2400954
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting effect to the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the opposing party's claims for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 17 octobre 2024, M. C et Mme B E, représentés par Me Roger, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire accordé tacitement le 1er mai 2022 à

M. D A par la commune de Marseille, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux daté du 30 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, M. D A, représenté par Me Rayne, demande au tribunal de rejeter la requête et de condamner in solidum M. et Mme E à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, la commune de Marseille conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, M. et Mme E, représentés par Me Roger, ont déclaré se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. A, représenté par Me Rayne, déclarer accepter le désistement de M. et Mme E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et

Mme B E, à M. D A et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 5 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier