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2208839 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Refused Debt Remission

Numéro de cause 2208839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing a debt remission for an activity bonus totaling €1,393.02, but subsequently filed a filing formally withdrawing the entire claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings by giving formal notice of the petitioner's unilateral and unconditional cessation of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Refused Debt Remission: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings by giving formal notice of the petitioner's unilateral and unconditional cessation of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette recours en annulation désistement d'action allocation familiale production de créance prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1 of the order.
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2204995
Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Debt Remission Decision
2201218
Applicant Withdraws Case After Debt Remission
2202633
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Debt Remission Refusal
2401069
Withdrawal of Claim for Annulment of Social Welfare Debt Reduction Refusal
2401559
Petitioner's Withdrawal of Debt Remission Annulment Request Following Fund's Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 30 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité pour un montant global de 1 393,02 euros ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025 la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée

Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de la santé et de l'accès aux soins.

Fait à Nantes, le 4 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,