Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, la société 1terios Renov demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des périodes 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État les frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la lettre du 23 septembre 2019 par laquelle le greffe du tribunal a invité la société 1teriors Renov l à transmettre la décision du 9 septembre 2022 prise sur sa réclamation mentionnée dans la requête.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes de l'alinéa 1 de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Aux termes de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article R.190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ".

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'un contribuable entend obtenir la décharge d'une imposition auprès du tribunal administratif, il doit produire la décision prise par l'administration fiscale sur sa réclamation, le cas échéant à la demande du tribunal.

5. Par ailleurs, aux termes de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative applicable lorsque l'application Télérecours citoyen est utilisée : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".

6. En dépit de la demande de régularisation qui a été mise à sa disposition sur l'application Télérecours citoyen l le 23 septembre 2022, dont elle a accusé réception le même jour, la société requérante n'a pas produit la décision du 9 septembre 2022 ou toute autre décision prise sur saa réclamation mentionnée dans la requête. Par suite, les conclusions à fin de décharge de la société 1teriors Renov sont entachées d'une irrecevabilité manifeste Il y a dès lors lieu de les rejeter par application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la société requérante présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a par suite lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par application des dispositions précitées du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société 1terios Renov est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 1terios Renov.

Fait à Melun, le 14 février 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière, 2