Withdrawal of Claims and Dismissal of Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing, requested provisional legal aid, and demanded costs from the State. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the claims for an injunction and provisional legal aid, having already been granted full legal aid, which covered related expenses. The court noted that since the applicant had not incurred any costs other than those covered by the granted legal aid, and the attorney made no claim for fees pursuant to the relevant article concerning the reimbursement of legal expenses, the claim for costs against the State was dismissed, and the withdrawal of the primary claims was officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Dismissal of Costs Request: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the claims for an injunction and provisional legal aid, having already been granted full legal aid, which covered related expenses. The court noted that since the applicant had not incurred any costs other than those covered by the granted legal aid, and the attorney made no claim for fees pursuant to the relevant article concerning the reimbursement of legal expenses, the claim for costs against the State was dismissed, and the withdrawal of the primary claims was officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the First Vice-President to rule by order on the request, specifically noting the withdrawal (désistement).
The request for costs under this article was rejected in the dispositive because the party benefited from full legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Gibon, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'injonction et d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'une part, Mme A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de Mme A n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction et d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Gibon et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière.