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2208807 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Assessment Cancellation

Numéro de cause 2208807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of additional income tax and social security contributions, along with associated penalties, assessed for the years 2016 to 2018, and sought reimbursement of legal fees. After the administrative proceedings were initiated and the instruction closed, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judgments by designated magistrates, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Assessment Cancellation: After the administrative proceedings were initiated and the instruction closed, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judgments by designated magistrates, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale défaillance du contribuable annulation de papiers-valeurs assistance administrative fiscale retrait de la requête remboursement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant act to the withdrawal.
Article 1er
The decision explicitly grants act to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401284
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Tax Cancellation
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
2203407
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly grants act to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant act to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Bentahar, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2016 à 2018 et des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2024.

Par un courrier du 14 septembre 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 14 septembre 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. Ghiandoni

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.