Withdrawal of Annulment and Injunction Requests with Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who initially sought the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration for creating two housing units and requested an injunction compelling the municipality to issue approval, subsequently filed a pure and simple withdrawal of those specific claims, while maintaining only the request for legal costs. The court, acting pursuant to its authority to record such withdrawals and rule on residual claims for costs under the Code of Administrative Justice, formally recorded the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordered the municipality to pay the litigant a sum of 1,000 euros to cover legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Injunction Requests with Award of Legal Costs: The court, acting pursuant to its authority to record such withdrawals and rule on residual claims for costs under the Code of Administrative Justice, formally recorded the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordered the municipality to pay the litigant a sum of 1,000 euros to cover legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was used to order the payment of a sum to the petitioner for litigation costs following the withdrawal of the main claims.
The provision was cited as the legal basis authorizing the President to rule on the withdrawal of claims and related costs by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 11 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Ceppodomo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la maire de Lille s'est opposée à la déclaration préalable qu'il a déposé en vue de la création de deux logements sur un terrain situé
6 rue de Longueil sur le territoire communal ;
2°) d'enjoindre à la commune de Lille de prendre un arrêté portant non-opposition à déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Lille a produit des pièces enregistrées le 30 août 2024.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, M. A, représenté par Me Ceppodomo, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : La commune de Lille versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2208793