Photovoltaic Tariff Reduction Annulment Rendered Moot by Subsequent Legislative Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decision from November 18, 2021, which reduced the tariff for its photovoltaic electricity production contract based on a decree and order dated October 26, 2021, and the subsequent implicit rejections of its administrative appeal. The court ruled that there was no longer a need to rule on the primary annulment request because the underlying Order of October 26, 2021, upon which the tariff reduction was based, was retroactively annulled by a final Council of State decision on January 27, 2023, rendering the contested administrative act legally void, a status confirmed by a subsequent notification to the company in August 2023; consequently, the request regarding costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Photovoltaic Tariff Reduction Annulment Rendered Moot by Subsequent Legislative Annulment: The court ruled that there was no longer a need to rule on the primary annulment request because the underlying Order of October 26, 2021, upon which the tariff reduction was based, was retroactively annulled by a final Council of State decision on January 27, 2023, rendering the contested administrative act legally void, a status confirmed by a subsequent notification to the company in August 2023; consequently, the request regarding costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the claims of the company Cantal Energie because they have become moot.
Used to reject the remainder of the claims.
Cited in the request and discussed in the reasoning regarding costs, but ultimately not applied for an award in the dispositive (Article 2 implicitly rejects the cost claim).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril 2022, 11 octobre 2023 et 14 mai 2025, la société Cantal Energie, représentée par Me Canton, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre chargé des comptes publics auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, ont notifié la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0101854 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, ensemble les décisions implicites de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision en date du 13 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, la ministre de la transition énergétique conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée et au ministre chargé des comptes publics auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision n° 458991 du 27 janvier 2023 devenue irrévocable, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'annulation dudit arrêté implique qu'il est réputé n'être jamais intervenu. Dès lors, et alors que les effets de l'annulation n'ont pas été modulés dans le temps par l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2023, elle a eu pour effet de faire rétroactivement disparaître de l'ordonnancement juridique la décision du 18 novembre 2021 applicable au contrat n° BTA0101854 prise sur le fondement de l'arrêté du 26 octobre 2021. Le retour au tarif antérieur à la décision du 18 novembre 2021 a été notifié à la société requérante par une décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 août 2023. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 ainsi que les décisions implicites de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Cantal Energie.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à de la société Cantal Energie, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 19 mai 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
Signé
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208788/4-1