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2208781 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Administrative Closure Order

Numéro de cause 2208781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of an administrative order imposing a sixty-day closure on its establishment, based on a violation of the Labor Code; however, the company subsequently filed a declaration formally withdrawing its initial claim. The court granted the withdrawal, noting that the request for discontinuance was unconditional and thus fell under the jurisdiction of the President of the judgment panel to formally acknowledge pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 8272-2 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Administrative Closure Order: The court granted the withdrawal, noting that the request for discontinuance was unconditional and thus fell under the jurisdiction of the President of the judgment panel to formally acknowledge pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative fermeture d'entreprise réclamation administrative retrait des conclusions civiles désistement de procédure péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 8272-2 du code du travail
codedutravail
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's power to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.
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496497
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Closure
2410646
Administrative Closure Annulment After Order Withdrawal
2401809
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Order
2400530
Company Withdrawal of Challenge to Municipal Closure Order
2101351
Company Withdraws Suit Challenging Administrative Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's power to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Elegance, représentée par Me Moisson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a, en application de l'article L. 8272-2 du code du travail, ordonné la fermeture administrative pour une durée de soixante jours de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne Kelly's au 20, rue de la République à Saint-Denis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme infondée.

Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, la société Elegance, représentée par Me Moisson, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La société Elegance déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Elegance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Elegance et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.