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2208706 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Household Waste Collection Tax

Numéro de cause 2208706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a household waste collection tax assessed for the year 2019 regarding properties in a specific municipality and requested the state bear legal costs. However, the company subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the request, as nothing precluded it from doing so pursuant to administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company Withdraws Challenge to Household Waste Collection Tax: However, the company subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the request, as nothing precluded it from doing so pursuant to administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt dispositions fiscales impôt foncier taxe de ramassage des ordures remboursement de l'impôt anticipé déchets municipaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request by the applicant.
Article R. 222-1
This procedural article is cited in the context of an order, likely governing the procedure for recording a withdrawal.
Généré par l'IA
2106720
Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2209674
Household Waste Collection Tax Assessment Withdrawal
2106737
Household Waste Collection Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn
2110361
Company Withdraws Household Waste Removal Tax Appeal
1908470
Commercial Entity's Withdrawal of Household Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1

This procedural article is cited in the context of an order, likely governing the procedure for recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la SAS L'UNION DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'immeubles situés 46, 48 et 50 rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SAS L'UNION DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SAS L'UNION DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS L'UNION DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L'UNION DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208706