Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a decision by the family allowance fund denying a waiver for an overpayment of personal housing assistance amounting to €1,146.98, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of the application. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unqualified and nothing prevented its acceptance, the court gave formal notice of the withdrawal of the applicant's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial: The Administrative Tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unqualified and nothing prevented its acceptance, the court gave formal notice of the withdrawal of the applicant's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request filed by Mr. A be acknowledged.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de 1 146,98 euros d'aide personnelle au logement.
Des pièces, enregistrées le 20 août 2024, ont été présentées par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,