Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, an order to issue a temporary permit, and ancillary relief, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, formally noting the petitioner's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, formally noting the petitioner's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Sidi-Aïssa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 du préfet des Yvelines par laquelle il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour temporaire ;
3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 9 avril 2024, des pièces au dossier.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 mai 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.