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2208503 Généré par l'IA

Applicant's Voluntary Withdrawal of Retroactive Bonus Claim

Numéro de cause 2208503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital director to grant retroactive application of a new indexation bonus, demanding payment of €3,170.44 plus costs. However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court issued an order officially recording the applicant's voluntary withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Voluntary Withdrawal of Retroactive Bonus Claim: However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court issued an order officially recording the applicant's voluntary withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement prime de salaire contrôle juridictionnel prestations complémentaires rétroactives retrait de la requête frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis for the final order.
Généré par l'IA
2310721
Applicant's Withdrawal of Claim for Index Bonus and Compensation
2200769
Claimant Withdraws Case Seeking Index Bonus
2303810
Claimant Withdraws Petition for Judicial Review of Incentive Bonus Denial
2303794
Claimant Withdraws Claim for Bonus and Costs
2203963
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé la rétroactivité du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le centre hospitalier départemental de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 3 170, 44 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,