Jurisdictional Transfer of Tax Collection Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tax collection order for the reimbursement of an alleged overpayment of solidarity aid received in May 2020 due to the economic consequences of the COVID-19 pandemic. The court determined that the dispute, concerning the application of legislation governing economic activities, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or place of professional exercise is located, pursuant to articles R.312-10 and R.221-3 of the Code of Administrative Justice. Since the litigant resides in Annemasse and exercises their profession in Modane (Savoie), the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, which has jurisdiction over the Savoie department, in accordance with article R.351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Tax Collection Annulment Case: The court determined that the dispute, concerning the application of legislation governing economic activities, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or place of professional exercise is located, pursuant to articles R.312-10 and R.221-3 of the Code of Administrative Justice. Since the litigant resides in Annemasse and exercises their profession in Modane (Savoie), the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, which has jurisdiction over the Savoie department, in accordance with article R.351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble, based on the jurisdictional analysis.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative tribunal based on competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n°069000 007 906 075 485125 2022 0000760 émis le 27 janvier 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes lui demandant de reverser une somme de 1062 euros ainsi que la majoration de 10% d'un montant de 106 euros au titre d'un trop perçus d'aide accordée pour le mois de mai 2020 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ".
2. M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception n°069000 007 906 075 485125 2022 0000760 émis le 27 janvier 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes lui demandant de reverser la somme de 1062 euros ainsi que la majoration de 10% d'un montant de 106 euros au titre d'un trop perçus d'aide accordée pour le mois de mai 2020 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de M. A, qui réside à Annemasse et exerce son activité professionnelle à Modane (Savoie), relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions combinées des articles R.312-10 et R.221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2208391 de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier,