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2208390 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Pursue Asylum Appeal

Numéro de cause 2208390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision rejecting an asylum application and ordering their departure from the territory; however, following a formal invitation from the court, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of the proceedings within a one-month deadline, the litigant failed to respond after the notice was duly served, leading the court to rule by order that the litigant is deemed to have withdrawn their claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Pursue Asylum Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation renvoi de requérants d'asile décision préfectorale de renvoi délai légal de procédure ordonnance de non-entrée en matière expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
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21PA01696
Asylum Rejection and Removal Order Appeal Dismissed
2304711
Asylum Seeker Fails to Pursue Case After Court Notification
2309568
Asylum Claim Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2218182
Failure to Maintain Interest in Asylum Residence Permit Appeal
23NC01346
Appeal Against Expulsion Order Following Asylum Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

This article is the dispositive order granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par une lettre du 2 novembre 2022, le tribunal a demandé à M. A B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2022, M. A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 3 novembre 2022. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.