License Point Annulment Following Administrative Correction

Vu la procédure suivante :

I. - Par une requête, enregistrée le 25 août 2022 sous le n°2208295,

M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 20 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

II. - Par une requête, enregistrée le 25 août 2022 sous le n°2208296,

M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quatre et six points de son permis conduire consécutivement aux deux infractions commises le

5 janvier 2022 à 16 h 49 et 17 h 05 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points indûment retirés de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes n°2208295 et 2208296 présentées par M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

3. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 26 octobre 2022, produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et dont les mentions ne sont pas contestées, que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par l'intéressé les 27 et 28 juin 2022 a été pris en compte par une décision du 12 octobre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête n°2208295, dont le code " 98 " correspond à la réattribution de points, soit quatre points au cas d'espèce, au terme du suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

4. D'autre part, il résulte de ce même relevé d'information intégral, dont les mentions ne sont pas davantage contestées, que les indications afférentes aux deux retraits de points correspondant aux deux infractions commises le 5 janvier 2022 ont été rectifiées postérieurement à l'introduction de la requête n°2208296 et que celles-ci donnent lieu désormais à un retrait total de huit points, et non dix, en application des dispositions de l'article R. 223-2 du code de la route. Cette rectification a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer les décisions portant retrait respectivement de quatre et six points du permis de conduire de M. B.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la situation de M. B ayant été régularisée dans les conditions qui viennent d'être énoncées aux points 3. et 4. de la présente ordonnance, les conclusions aux fins d'annulation de la requête n°2208295 et les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n°2208296 sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°2208295 et n°2208296 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 15 septembre 2023.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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