Legislator Jurisprudence & Législation
2208263 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Maternity Allowance Denial

Numéro de cause 2208263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to annul a health insurance fund's implicit refusal to pay maternity daily allowances, seeking the reimbursement of past due benefits and damages. The court dismissed the application, reasoning that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including the payment of maternity benefits, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Maternity Allowance Denial: The court dismissed the application, reasoning that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including the payment of maternity benefits, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-maternité contentieux de sécurité sociale allocation sociale paiement des prestations compétences exclusives remboursement de prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The application was dismissed based on this provision because the dispute did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 27 juillet 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser des indemnités journalières ;

2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 4 811,52 euros au titre des indemnités journalières dues depuis le 9 mars 2022 ;

3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 556,48 euros au titre du préjudice subi ;

4°) de mettre les dépens à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à l'absence de versement d'indemnités journalières à Mme B du fait de son état de grossesse. Par suite la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,