Jurisdictional Challenge to Maternity Allowance Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to annul a health insurance fund's implicit refusal to pay maternity daily allowances, seeking the reimbursement of past due benefits and damages. The court dismissed the application, reasoning that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including the payment of maternity benefits, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Maternity Allowance Denial: The court dismissed the application, reasoning that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including the payment of maternity benefits, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was dismissed based on this provision because the dispute did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 27 juillet 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser des indemnités journalières ;
2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 4 811,52 euros au titre des indemnités journalières dues depuis le 9 mars 2022 ;
3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 556,48 euros au titre du préjudice subi ;
4°) de mettre les dépens à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à l'absence de versement d'indemnités journalières à Mme B du fait de son état de grossesse. Par suite la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,