Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208231 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Withdrawal of Corporate Tax Appeal

Numéro de cause 2208231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of corporate tax assessments for the years 2020 and 2021, but subsequently filed a clear and unqualified request to withdraw its appeal. Citing the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order formally accepting the company's withdrawal of its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority: Withdrawal of Corporate Tax Appeal: Citing the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order formally accepting the company's withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxations fiscales impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2201037
Corporate Tax Assessment Cancellation Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2505691
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2005889
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2304219
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2000589
Company v. Tax Authority: Tax Assessment Discharge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208231 de la société Marine Optic 05.

This article explicitly grants the withdrawal (désistement) of the request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la société Marine Optic 05 demande au tribunal :de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, la société Marine Optic 05 déclare se désister de sa requête n° 2208231

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 7 août 2023, la société Marine Optic 05 déclare se désister de sa requête n° 2208231. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208231 de la société Marine Optic 05.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Marine Optic 05 et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,