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2208168 Généré par l'IA

Couple Withdraws Judicial Review of Adoption Denial

Numéro de cause 2208168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple sought judicial review to annul the departmental council president's decision of April 16, 2022, which denied them an adoption authorization, and requested the court compel the issuance or reconsideration of the approval. However, the applicants subsequently filed a memorandum on May 14, 2024, formally declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Couple Withdraws Judicial Review of Adoption Denial: However, the applicants subsequently filed a memorandum on May 14, 2024, formally declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'adoption demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2200881
Applicant Withdraws Family Reunification Appeal
2301044
Withdrawal of Administrative Review After Granting of Family Reunification Request
2301408
Withdrawal of Judicial Review Application for Family Reunification Denial
2208248
Withdrawal of Judicial Review of Childminder Accreditation Denial
2201499
Withdrawal of Judicial Review for Family Reunification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A B et Mme C, épouse B, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de leur délivrer un agrément en vue d'une adoption ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de leur délivrer un agrément en vue de l'adoption sous astreinte ou, à défaut, de réexaminer sans délai leur demande ;

3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C, épouse B, ainsi qu'au président du conseil départemental de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 18 mars 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,