Company Withdraws Corporate Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having sought partial discharge or abatement of supplementary corporate tax assessments for the fiscal years 2015 and 2016, along with legal costs, subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire request before the Administrative Tribunal of Montreuil. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals, ruled to formally accept the company's unqualified desistance from its administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Corporate Tax Assessment Appeal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals, ruled to formally accept the company's unqualified desistance from its administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the plaintiff's withdrawal of their request.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2204445 du 13 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de la société Ikks Invest.
Par cette requête, enregistrée le 18 février 2022, et un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la société Ikks Invest, représentée par Me Gréteau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ou subsidiairement de prononcer un dégrèvement, à hauteur de 368 234 euros en droits et 14 729 euros en intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercices clos en 2016, en sa qualité de société mère du groupe d'intégration fiscale Ikks ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, l'administrateur en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 février 2025, la société Ikks Invest, représentée par Me Gréteau, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la société Ikks Invest a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ikks Invest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ikks Invest et à l'administrateur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 10 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.