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2208116 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2208116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested the annulment of an assignment decision and associated rejection of an appeal, as well as compensation, but failed to respond to a formal invitation from the court, sent after her prior representation had ended, requiring explicit confirmation of the continuation of her claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the court's registered letter requesting confirmation was returned undeliverable and the applicant did not confirm maintenance of her petition within the one-month deadline, the court ruled to record the implied withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the court's registered letter requesting confirmation was returned undeliverable and the applicant did not confirm maintenance of her petition within the one-month deadline, the court ruled to record the implied withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative cession de créance demande tardive de prolongation annulation du congé demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal of the application.
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2112373
Implied Withdrawal of Administrative Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2400195
Petitioner's Failure to Confirm Claim After New Administrative Decision Constitutes Withdrawal of Appeal
2309513
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2106941
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2308953
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the application.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Tissot, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision d'affectation du 11 juillet 2022, ensemble le rejet de son recours gracieux du 8 septembre 2022 ;

2) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 4 juin 2025 à Mme A, qui n'est plus représentée par Me Tissot, l'invitant sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête par courrier du 4 juin 2025, revenu au greffe avec la mention " NPAI " sans que le tribunal n'ait été informé par Mme A d'une nouvelle adresse. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. En dépit de cette invitation, Mme A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Grenoble.

Fait Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2208116