Claimant Deemed to Have Withdrawn Action After Failing to Respond to Court Inquiry Regarding Moot Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial annulment of the implicit rejection of their request for a specific seniority benefit and an order compelling the Ministry of the Interior to recalculate their career and pay due amounts; however, after the Ministry filed a defense indicating the claimant's demands had been fully satisfied, the court president invited the claimant to confirm the maintenance of their request, and upon receiving no response within the stipulated period, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn their action, as it was now moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Claimant Deemed to Have Withdrawn Action After Failing to Respond to Court Inquiry Regarding Moot Status: D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court takes note of the withdrawal (désistement) of the action.
This provision grants the President of the Chamber the authority to acknowledge withdrawals by order.
This provision defines the procedure leading to the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par le ministre de l'intérieur sur sa demande formée le 12 juillet 2022 tendant à obtenir le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière et de lui verser les sommes dues au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l'intérieur, conclut à un non-lieu à statuer sur la requête en ce que les demandes présentées par M. A ont été satisfaites dans leur intégralité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Une demande de maintien de la requête a été adressé à M. A le 25 juin 2025. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande dans les délais impartis et encore à ce jour. Il y a ainsi lieu de considérer que M. A s'est désisté de sa requête, en toutes hypothèses désormais dénuée d'objet, au regard de l'article précité.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.