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2207881 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim

Numéro de cause 2207881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implied refusal by the prefect to grant family reunification for his wife and son, and further sought an order compelling or requiring the prefect to reconsider the request. The court issued an order based on the applicant's subsequent filing, which declared an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim, giving formal notice of this desistance as per the administrative justice code provisions regarding procedural discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim: The court issued an order based on the applicant's subsequent filing, which declared an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim, giving formal notice of this desistance as per the administrative justice code provisions regarding procedural discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel production de créance retrait de la requête questions procédurales droit d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2303726
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Proceedings
2307756
Withdrawal of Judicial Review of Family Reunification Denial
2202743
Applicant Withdrawal in Family Reunification Review
2306583
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2403522
Judicial Review Withdrawal Following Successful Family Reunification Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Bailly-Colliard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leur fils ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leur fils ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 mai 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier