Petitioner's Withdrawal of Claim in Administrative Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision granting personal leave instead of the requested leave for spousal reasons, and to compel the municipality to grant the latter or reconsider the situation. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the remaining conclusions, including the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the discretionary power granted to the administrative tribunal president to rule by order on acknowledged withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim in Administrative Leave Dispute: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the remaining conclusions, including the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the discretionary power granted to the administrative tribunal president to rule by order on acknowledged withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in this order.
This article provides the basis for the president to rule by ordinance, specifically concerning giving notice of withdrawals (Point 1') and ruling on requests limited to costs (Point 5').
The court rejected the conclusions of the municipality requesting costs under this article in Article 3 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 8 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Vigneron Perfettini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle la commune de Montoir-de-Bretagne lui a accordé une mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
2°) d'enjoindre à la commune de Montoir de Bretagne, d'accorder sa demande de disponibilité pour suivi de conjoint pour une durée d'un an, ou à défaut de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montoir-de-Bretagne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Montoir-de-Bretagne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Montoir de Bretagne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Montoir de Bretagne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Montoir de Bretagne.
Fait à Nantes, le 21 juillet 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,