Refusal to Issue Certificate of French Nationality and Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a decision by a judicial registry director refusing to issue a certificate of French nationality. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Civil Code, litigation concerning French or foreign nationality falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, and therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter, leading to the rejection of the application as improperly filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 29 du code civil; Refusal to Issue Certificate of French Nationality and Jurisdictional Incompetence: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Civil Code, litigation concerning French or foreign nationality falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, and therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter, leading to the rejection of the application as improperly filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that jurisdiction over disputes concerning French nationality belongs exclusively to the judicial courts, justifying the administrative court's lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision n° 10960/2019 du 24 juin 2019 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
3. La requête présentée par M. A tend à l'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Il échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,