Essonne Resident's Residence Permit Annulment Case Transmission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision denying her a residence permit, ordering her departure from French territory, and setting the country for forced return, along with an order to re-examine her situation and award damages. The court, applying the rules on territorial competence for administrative litigation concerning police decisions, determined that because the applicant resided in the department of Essonne at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du même code; Essonne Resident's Residence Permit Annulment Case Transmission: The court, applying the rules on territorial competence for administrative litigation concerning police decisions, determined that because the applicant resided in the department of Essonne at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file based on jurisdictional rules.
Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the determination that the Versailles Administrative Tribunal has territorial competence over disputes concerning administrative police decisions based on the place of residence.
Cited in the reasoning establishing that the Essonne department falls under the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Déat-Pareti, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du préfet de l'Essonne en date du 4 juillet 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A résidait, à la date de la décision attaquée, à Soisy-sur-Ecole dans le département de l'Essonne (91840). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B épouse A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,