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2207626 Généré par l'IA

Failure to Submit Required Mediation Decision Renders Housing Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2207626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to grant housing based on a prior decision by the right to housing mediation commission. The court rejected the request, finding it manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the required decision from the mediation commission, or justify its absence, even after being formally requested to regularize the filing within the allotted time, as mandated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Failure to Submit Required Mediation Decision Renders Housing Appeal Inadmissible: The court rejected the request, finding it manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the required decision from the mediation commission, or justify its absence, even after being formally requested to regularize the filing within the allotted time, as mandated by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement procédure d'expulsion recours contre des décisions administratives recours en carence entraide judiciaire civile révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
Généré par l'IA
2206170
Petitioner's Failure to File Required Mediation Decision in Housing Appeal
2205121
Failure to Provide Mediation Decision Renders Housing Claim Inadmissible
2212514
Failure to Submit Required Mediation Decision Renders Housing Enforcement Request Inadmissible
2504928
Failure to Produce Mediation Commission Housing Decision
2204032
Failure to Submit Required Mediation Decision in Housing Allocation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M. B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 30 mai 2022, et dont l'accusé de réception postal est revenu " Pli avisé et non réclamé " le 20 juin 2020, M. B n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable dont il se prévaut, ni justifié de l'impossibilité de la produire.

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 13 juillet 202Le premier vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.