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2207595 Généré par l'IA

Waiver of Claims and Allocation of Expert Costs

Numéro de cause 2207595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought damages from a hospital center and its insurer for alleged harm sustained during treatment, and a social security fund also made claims for its expenditures; however, both the claimant and the social security fund subsequently filed pure and simple waivers of their respective requests and conclusions. Consequently, the court, acting under its authority to rule on matters only involving costs following a withdrawal, formally recorded the waivers and ordered the hospital center and its insurer to bear the definitive costs of the expert examination, which had been previously taxed and liquidated at a total sum of 4,620 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Waiver of Claims and Allocation of Expert Costs: Consequently, the court, acting under its authority to rule on matters only involving costs following a withdrawal, formally recorded the waivers and ordered the hospital center and its insurer to bear the definitive costs of the expert examination, which had been previously taxed and liquidated at a total sum of 4,620 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais remise des frais de procédure renonciation aux prestations d'assurance assureur indemnisation du dommage corporel indemnité d'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre solidairement à leur charge la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
2°) à la mise à leur charge de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to give notice of withdrawal and rule on costs.
article R. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning justifying the decision to place the expert fees on the defendants.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the main claim by Ms. B.
Article 2
The dispositive orders the allocation of expert fees.
Article 3
The dispositive provides for the notification of the order.
Généré par l'IA
2209441
Claimant's Withdrawal of Damages Suit and Assessment of Expert Fees
2500985
Claimant v. Hospital: Medical Expertise Order and Cost Allocation in Preliminary Stage
2103232
Claimant Withdraws Suit and Ordered to Pay Expert Costs
2403899
Request for Medical Expertise and Cost Allocation in Anticipation of Liability Action
2103695
Allocation of Expert Fees in Administrative Court Appeal Regarding Medical Malpractice Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the main claim by Ms. B.

Article 2

The dispositive orders the allocation of expert fees.

Article 3

The dispositive provides for the notification of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to give notice of withdrawal and rule on costs.

Article R. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning justifying the decision to place the expert fees on the defendants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2022 et 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Duquesne-Clerc, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Versailles et son assureur CNA Insurance Compagny (Europe) à lui verser la somme de 8 000 euros à parfaire selon l'évaluation qui sera faite par le rapport d'expertise en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement ;

2°) de mettre solidairement à leur charge la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2022 et 27 mars 2023, le centre hospitalier de Versailles et la CNA Hardy, représentés par Me Cariou, concluent au rejet de la requête et des conclusions de la CPAM des Yvelines ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, représentée par Me Legrandgerard, conclut :

1°) à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Versailles et de son assureur la CNA Hardy à lui verser la somme de 11 815,78 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

2°) à la mise à leur charge de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le ministre des armées demande au tribunal de mettre hors de cause l'Etat.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, la CPAM des Yvelines a déclaré se désister de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu :

- les ordonnances du 9 avril 2024 par lesquelles la première vice-présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par les docteurs Foult et Gauzit ;

- le rapport d'expertise déposé par les docteurs Foult et Gauzit le 25 mars 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 10 février et 17 mars 2025, la CPAM des Yvelines a déclaré se désister de ses conclusions et Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise des docteurs Foult et Gauzit, qui ont été liquidés et taxés à la somme totale de 4 620 euros par deux ordonnances de la première vice-présidente du tribunal du 9 avril 2024, solidairement à la charge définitive du centre hospitalier de Versailles et de la CNA Hardy, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et des conclusions de la CPAM des Yvelines.

Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme totale de 4 620 euros par les ordonnances du 9 avril 2024, sont mis solidairement à la charge définitive du centre hospitalier de Versailles et de la CNA Hardy.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de Versailles, à la CNA Hardy, au ministre des armées et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.

Fait à Versailles, le 18 mars 2025.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.