Legislator Jurisprudence & Législation
2207570 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2207570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petition was filed challenging income tax assessments for the year 2020 concerning a tax credit, but the petitioners subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge voluntary withdrawals, granted the request to take note of the unreserved discontinuance of proceedings by the petitioners.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Withdrawn: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge voluntary withdrawals, granted the request to take note of the unreserved discontinuance of proceedings by the petitioners.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande autorité fiscale désistement déclaration fiscale tardive report de l'imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly records the final order taking note of the withdrawal of the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly records the final order taking note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. C A et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison d'un crédit d'impôt de 4096 euros.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête n° 2207570.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de prendre acte du désistement visé ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête n° 2207570. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207570 de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,