Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022 et un mémoire enregistré le même jour à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. A B au tribunal :

1°) d'annuler une décision par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a prononcé la réduction à hauteur de 50% de ses droits au revenu de solidarité active pour une période de trois mois ;

2°) d'annuler une décision du 4 février 2022 par laquelle de département des Bouches-du-Rhône lui a notifié la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er novembre 2021 ;

3°) de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active ;

4°) à titre subsidiaire, de procéder à réexamen du montant de l'indu mis à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Selon l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ".

3. A l'appui de sa requête, M. B n'a pas produit les décisions dont il demande l'annulation. Ainsi, par un courrier du 14 septembre 2022, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant soit les décisions attaquées, soit la preuve qu'il a exercé le recours administratif préalable prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de ce courrier, dont il a accusé réception le 30 septembre 2022 suivant, M. B n'a pas, à l'issue du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit ni les décisions dont il sollicite l'annulation, ni justifier de la preuve d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la présidente du département des Bouches-du-Rhône. Le requérant ne fait également pas état de l'impossibilité pour lui de se procurer les décisions attaquées. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 14 mai 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,