Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207505 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2207505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution of €11,046.79 in withholding taxes for the year 2013, plus statutory interest, and requested €1,500 for legal costs. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal concerning its entire initial request. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the purely unqualified withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal concerning its entire initial request. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the purely unqualified withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source impôt sur les prestations en capital personne morale restitution de prestations déclaration fiscale tardive retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2101956
Corporate Entity Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2200353
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2211870
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2203444
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2215808
Financial Entity Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la société Union Investment Institutional Gmbh pour le compte du fonds Devif Fonds Nr 219, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 11 046,79 euros au titre de l'année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la société Union Investment Institutional Gmbh pour le compte du fonds Devif Fonds Nr 219 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Institutional Gmbh pour le compte du fonds Devif Fonds Nr 219 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Institutional Gmbh pour le compte du fonds Devif Fonds Nr 219.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Institutional Gmbh pour le compte du fonds Devif Fonds Nr 219 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.