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2207497 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality for Scooter Damage

Numéro de cause 2207497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the municipality for damages to a scooter caused by a pothole and requested costs against the State, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court to grant the pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally note such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality for Scooter Damage: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique retrait des conclusions civiles dommages-intérêts liés à un accident de la circulation revendication de la propriété responsabilité de la commune état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive explicitly states that the withdrawal by M. A from his request is acknowledged.
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2402810
Claimant Withdraws Vehicle Damage Claim Against Local Government
2123609
Claimant Withdraws Vehicle Towing Damages Suit Against Municipality
463030
Claimant Withdrawal of Appeal Against Municipality for Accident Damages
2415814
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2303093
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Local Government

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive explicitly states that the withdrawal by M. A from his request is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M. B A, représenté par Me Beligné, demande au tribunal :

1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 276 euros en réparation du préjudice financier résultant des dégâts causés à son scooter par un nid de poule situé sur la chaussée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 3 novembre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.