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2207496 Généré par l'IA

Fund Management Company v. State (Tax Restitution Withdrawal)

Numéro de cause 2207496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund management company sought the restitution of withheld taxes for the year 2018 and associated late payment interest, as well as legal costs, from the State. Following a partial tax reduction granted by the tax administration, the applicant subsequently filed a full withdrawal of its entire claim before the court. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, that since the withdrawal of the request was unqualified, there was no obstacle to accepting it, thereby formally acknowledging the withdrawal of the initial proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company v. State (Tax Restitution Withdrawal): Following a partial tax reduction granted by the tax administration, the applicant subsequently filed a full withdrawal of its entire claim before the court. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, that since the withdrawal of the request was unqualified, there was no obstacle to accepting it, thereby formally acknowledging the withdrawal of the initial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
direction du fonds de placement remboursement de l'impôt anticipé impôt sur les prestations en capital restitution de prestations demande partielle état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally record acceptances of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the applicant.
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1803069
Management Company v. State (Withdrawal of Tax Restitution Claim)
2102111
Fund Management Company v. Tax Authority (Implicit Withdrawal of Tax Restitution Claim)
1902706
Management Company Withdrawal of Tax Restitution Claim
1803061
Fund Manager's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2214143
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally record acceptances of withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 6 mai et 21 novembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 16 475,58 euros au titre de l'année 2018, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 9 novembre 2022 et 3 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 16 445,30 euros prononcé par décision du 3 février 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.