Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign investment fund sought the restitution of €74,170.22 in withholding taxes for the years 2011 and 2012, along with associated interest and legal costs, after the tax authority issued a full waiver of the assessment on December 28, 2023. Following an invitation to confirm the continuation of its claims after the waiver, the fund explicitly withdrew its entire request in a subsequent filing. Therefore, the court granted the simple and unqualified withdrawal of the legal action pursuant to the administrative justice code provisions governing the noting of such discontinuances by the presiding judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following an invitation to confirm the continuation of its claims after the waiver, the fund explicitly withdrew its entire request in a subsequent filing. Therefore, the court granted the simple and unqualified withdrawal of the legal action pursuant to the administrative justice code provisions governing the noting of such discontinuances by the presiding judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the act of discontinuance of the appeal as requested by the party.
This provision grants the president of the judgment panel the authority to give formal notice of discontinuances by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et de nouveaux mémoires, respectivement enregistrés les 6 mai 2022, 2 février et 14 juin 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Bayvk A3-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 74 170,22 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 3 février et 28 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 28 décembre 2023.
Par une lettre du 8 janvier 2024, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Bayvk A3-Fonds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Bayvk A3-Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Bayvk A3-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Bayvk A3-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Bayvk A3-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207492