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2207476 Généré par l'IA

Litigant Seeks Unjustified Benevolent Measure Instead of Formal Annulment of Grant Rejection

Numéro de cause 2207476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of their application for a higher education needs-based grant for the 2022-2023 academic year by seeking an order from the administrative court to award the grant, but the court determined that since the litigant failed to request the annulment of the administrative rejection decision and the claim was essentially a request for a benevolent measure rather than a formal contentious appeal, the administrative judge lacked jurisdiction to rule on what constituted a discretionary request addressed to the administration, rendering the claim manifestly inadmissible and leading to its rejection under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Unjustified Benevolent Measure Instead of Formal Annulment of Grant Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice e-justice incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directly orders the dismissal (rejection) of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2205912
Refusal of Higher Education Grant Annulment Application Due to Incomplete Filing
2302820
Refusal to Rectify Inadmissible Judicial Review Application for Higher Education Grant
2400660
Dismissal of Inadmissible Informal Administrative Appeal Regarding Grant Repayment
2106883
Voluntary Dismissal of Grant Appeal
2203118
Petitioner Seeks Annulment of Denied Scholarship After Subsequent Grant Renders Case Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the dismissal (rejection) of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et transmise par une ordonnance de renvoi du 3 octobre 2022 au tribunal administratif de Lyon où elle a été enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A conteste la décision du 26 septembre 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. Mme A demande au tribunal qu'une bourse d'études sur critères sociaux lui soit attribuée pour l'année universitaire 2022-2023. Elle produit la décision du 26 septembre 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes qui la lui a refusée mais elle n'en demande pas l'annulation et ne conteste pas qu'elle ne réunissait pas les conditions de son attribution, sa requête ayant un caractère gracieux. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 6 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,