Jurisdictional Challenge to Professional Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order for the suspension of a professional card denial and an order compelling the national council for private security activities to issue the card, arguing that the refusal decision from July 8, 2022, was unlawful; however, the court dismissed the request because the petitioner exercises their security agent functions through a company headquartered in Paris, which, according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes over professional activities, places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Professional Card Denial: Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request because the administrative tribunal was territorially incompetent.
This provision was cited in the initial requests, but as the final orders do not mention costs, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Gauthier, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'attribution de la carte professionnelle en date du 8 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer sa carte professionnelle dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () Versailles : Essonne, Yvelines () ". Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. Il résulte de l'instruction que M. B exerce ses fonctions d'agent de sécurité au sein de la société CSPI dont le siège social est à Paris. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Paris.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un tribunal administratif territorialement incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2022.
Le juge des référés,
Signé
P. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.