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2207473 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Nationality Disputes

Numéro de cause 2207473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to issue a certificate of French nationality for their grandfather, born in 1931 in Algeria. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning the French or foreign nationality of natural persons rests exclusively with the common law civil judiciary, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear such a claim pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 29 du code civil; Administrative Court Jurisdiction Over Nationality Disputes: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning the French or foreign nationality of natural persons rests exclusively with the common law civil judiciary, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear such a claim pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité compétences juridictionnelles créance contestée responsabilité administrative réclamation administrative common law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 29 du code civil
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was dismissed via ordinance by applying the provision allowing the rejection of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 29 du code civil
This article was cited as establishing the exclusive jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning French nationality, which justified the dismissal based on lack of administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2213702
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2212431
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on French Nationality Certificate
2401506
Jurisdiction Over Nationality Certificate Issuance
2515155
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on Nationality Certificate Issuance
2501377
Jurisdictional Conflict: Nationality Claim Between Administrative and Civil Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was dismissed via ordinance by applying the provision allowing the rejection of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 29 du code civil

This article was cited as establishing the exclusive jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning French nationality, which justified the dismissal based on lack of administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A B demande au tribunal de délivrer un certificat de nationalité française de son grand-père, M. B C, né le 17 septembre 1931 à Ogdal (Algérie).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. La requête présentée par M. B tend à la délivrance d'un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Il échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 9 septembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,