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2207389 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2207389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought restitution of withholding taxes levied in 2009, plus interest, and legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request; consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim or the partial non-lieu proposed by the tax authority regarding a portion of the claimed refund.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle autorité fiscale retrait des conclusions civiles procès fiscal restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the chamber president to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the claim.
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2202482
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2212659
Plaintiff's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2217989
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2116609
Tax Restitution Claim Withdrawn
1711314
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the chamber president to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 juillet 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Abf, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 10 384,41 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 10 151,14 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Abf déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Abf étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Abf.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Abf et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents

Fait à Montreuil le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.