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2207303 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2207303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request contesting income tax assessments for the years 2018 to 2020, which had been transferred from another administrative tribunal, but subsequently filed a petition stating their withdrawal from the case. The court, citing the provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.312-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Withdrawal: The court, citing the provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial claim, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande primauté de créance fiscale remboursement de l'impôt anticipé tentative de soustraction fiscale impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of M. B's claim.
Généré par l'IA
2205245
Tax Assessment Challenge Withdrawal Granted
2010198
Taxpayer Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2411995
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2416300
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted Upon Abatement
2401076
Tax Assessment Challenge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of M. B's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2204811 du 22 septembre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Versailles, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article R.312-1 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 19 septembre 2022, présentée par M. A B.

Par cette requête, M. B présente devant le tribunal une contestation portant sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, non communiqué, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.